CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PARADIS CHRISTINE
38 RUE MAURICE DEZOTHEZ - 51170 FISMES
SIREN n° 531 734 671

idastuce@gmail.com

Le site marchand www.idastuce.com (ci­-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-­après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société PARADIS (ci-­après dénommée la

« Société»).

 

Les conditions générales de vente décrites ci­-après détaillent les droits et obligations de la société PARADIS et de son client dans le cadre de la vente des produits présents sur le Site.

 

Le Site permet à PARADIS de proposer à la vente des produits textiles, accessoires de mode, des produits de démonstration, ainsi qu'une gamme de produits et accessoires dédiés à la propreté, à l’entretien et au ménage (ci-­après dénommés les « Produits ») à des Internautes navigant sur le Site (ci-­après dénommés « Clients »). Un Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

 

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France Métropolitaine.

 

PARADIS se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.

 

PARADIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Le Client peut commander uniquement par l’intermédiaire du Site.

 

ARTICLE 1 - INDICATION DU PRIX, FRAIS D'ENVOI ET TVA

 

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les prix seront affichés en euro (EUR). Les articles sont non-assujettis à la TVA.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits

Les prix sont affichés hors frais d'envoi sauf dans le Panier (fenêtre pop­up accessible sur le site internet intitulée «VOTRE PANIER » ). Ces frais sont variables en fonction du pays de livraison et varient entre 5.00 euros (EUR 5.00) et 38,25 euros (EUR38.25): liste des prix consultables sur" Livraison"

 

En cas de modification des conditions économiques générales, PARADIS se réserve le droit de procéder à une révision de tarif et/ou des taux de remises promotionnelles, applicables sans délai.

 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de déterioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne peut être imputée à des produits déjà validés par le client.

Le détail des prix est d’ailleurs repris à cette étape de l’achat. Les conseillers de idastuce n'étant pas avertis au préalable des opérations commerciales futures du site, il ne pourra leur être reproché de ne pas avoir averti un client suite à sa demande d'une éventuelle promotion future.

Dans le cas où une commande est passée, que l'article en question subit une baisse de prix dans les jours suivants la passation de commande, aucun geste ni réduction ne pourra être réclamé par le client. Le prix étant celui validé lors de la passation de commande.

 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE PAR INTERNET

 

Le Client qui souhaite passer commande choisit le(s) différent(s) Produit(s) en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

 

A tout moment le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « VOIR », poursuivre ses achats de Produits en quittant la fenêtre popup, et terminer sa commande en cliquant sur le bouton « FINALISER VOTRE ACHAT ».

 

Le Client accepte la saisie de son Prénom, Nom, Adresse Postale, email et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le Client doit être majeur et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle

 

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier accède au choix de la méthode de paiement en cliquant sur le bouton «CHOISIR UN MODE DE PAIEMENT » .

 

Une fois le choix de la méthode de paiement effectué, le Client peut revoir sa commande en cliquant sur le bouton «REVOIR MA COMMANDE ». La page affiche alors: l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (type de tissu, taille, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande, le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison.

 

Le Client peut alors payer en cliquant sur le bouton «FINALISER VOTRE ACHAT ».

Les commandes en ligne peuvent être payées avec une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) ou par un compte PAYPAL. Nonobstant l’application de l’article R 642­3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire conformément aux dispositions du présent article. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle­-ci ainsi que le numéro cryptogramme (un numéro à 4 chiffres figurant au recto de la carte American Express ou un numéro à 3 chiffres figurant au verso pour les autres types de cartes bancaires).

Les commandes peuvent également être réglées via un compte PAYPAL. Le Client disposant d’un compte PAYPAL entre son adresse email liée à son compte PAYPAL et son mot de passe PAYPAL.

 

A l’issue du paiement, sous réserve de sa validation, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception de la commande reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat entre PARADIS et le Client. Il vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande sera annulée.

 

L’entreprise de Paradis se réserve le droit de refuser ou limiter l’acceptation de toute commande qui excéderait et/ou déséquilibrerait la production et/ou la livraison, ou de circonstances de nature à faire douter de la solvabilité du client ou encore en cas de précédent incident de paiement avec le client.

 

PARADIS se réserve également le droit d’annuler une commande en cas de :
- Non­-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
- Problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un Produit est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours).

 

Dans ces hypothèses, le Client sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versé préalablement à l’annulation de sa commande par PARADIS

 

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
 

Paradis accepte les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. Paradis informe de la disponibilité des articles vendus sur le site www.idastuce.com sur la page d’information de chaque produit.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas garantis.

En cas d’indisponibilité du produit, PARADIS s'engage à en informer au plus vite le Client. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

 

La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à notre égard, et notamment de ses obligations de paiement.

PARADIS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison consécutif à un évènement indépendant de sa volonté, et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports.

Aucune sanction ne pourra être appliquée en cas de retard de livraison résultant d’un cas de force majeure, d’intempérie,

incendie, grève, conflit du travail et, d’une manière générale, toute cause qui ne serait pas imputable à Paradis.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la vente et le refus de la marchandise.

 

Après validation de la commande par réception du paiement, PARADIS s’engage à livrer à son prestataire logistique, toutes les références commandées par l’acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce prestataire s’engage lui par avec PARADIS à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par PARADIS.

Toutes les commandes passées à PARADIS sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits . PARADIS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

 

Les produits sont assurés par nos soins jusqu'à la livraison. Une date limite de livraison est indiquée sur le Site.

 

La livraison des produits est possible en Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Royaume-Uni , San Marin, Suède, Suisse, Vatican

en outre mer :Guadeloupe, Martinique, la Réunion,

pour les Etats Unis ,le Canada et le reste du monde contactez nous pour devis

 
Retard de livraison
 

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Le client s’oblige à toujours vérifier le colis à l’arrivée. En cas de détérioration, le client doit refuser le colis afin que nous le lui réexpédions gratuitement dans les plus brefs délais.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

La commande sera expédiée dans les 3 à 5 jours hors week-end et jours fériés après réception du paiement. Nous vous fournissons la facture avec le colis lors de son envoi ou alors sur votre espace client. Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle-ci.

 

 

ARTICLE 5 - DELAI DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers-consommateurs)

 

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif légitime dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a reçu le(s) Produit(s) commandé(s).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, le cas échéant selon le modèle ci­-après, adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : idastuce@gmail.com

Mail avec accusé de reception.

Si le Client informe PARADIS de sa volonté de se rétracter par courrier électronique, il recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

 

Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi) pour retourner le(s) Produit(s) à PARADIS par voie postale à l’adresse suivante :
 

• CHRISTINE PARADIS - 38 RUE MAURICE DEZOTHEZ - 51170 FISMES

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) neuf(s), avec étiquette(s), dans son (leur) emballage d’origine et accompagné(s) d’un bon papier comprenant Nom, Prénom et Relevé d’Identité Bancaire du Client.

 

Afin de sécuriser le retour de(s) Produit(s), et compte tenu de la valeur des produits, ce renvoi doit être effectué en « Colissimo recommandé » assorti d’une assurance en fonction de la valeur du (des) Produit(s) retourné(s).

 

En cas de demande de remboursement, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) renvoyé(s). Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Le remboursement des commandes est effectué par virement bancaire vers le compte dont l’identité est indiquée sur le Relevé d’Identité Bancaire qui accompagne le produit renvoyé.

 

En cas de dépréciation des Produits par le Client résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits,ou des accessoires manquant lors du retour du colis, PARADIS se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange des Produit(s).

L'article doit être retourné dans un état irréprochable (neuf) . Dans le cas contraire, le professionnel est en droit de vous refuser le remboursement ou d'appliquer une décote, c'est-à-dire une diminution du prix remboursé.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

PARADIS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Acheteurs et les Clients sur le site. Celles-­ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande du Client.

 

Conformément à la loi Informatique et des Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification des données le concernant. L’exercice de ce droit pourra être effectué par courrier électronique à l’adresse suivante : idastuce@gmail.com. Il suffit d'indiquer dans ce courrier électroniques les nom, prénom, adresse postale et adresse email.

 

Les fichiers Clients de PARADIS font l’objet d’une déclaration en cours auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.)

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique qui a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont pas utilisés par PARADIS que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

 

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à PARADIS un certain nombre d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

 

ARTICLE 7 - PROPRIETE DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Il est interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie du Site ou de son contenu.

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PARADIS est strictement interdite.

 

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITES

 

Dans les conditions autorisées par la loi, entreprise PARADIS n’encourt aucune responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site,
• en cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site idastuce.com ou rendant impossible son accès.

Le visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par l' entreprise de PARADIS pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.

PARADIS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PARADIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. PARADIS ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs notamment typographiques ou de différentiel de couleur « écran/réalité ».

PARADIS recommande de tester les produits d'entretiens sur une surface dédiée et ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration du matériel nettoyé.

 

ARTICLE 9 - PRODUITS GARANTIS

Les articles "Brosse d'aspirateur Brosstar" sont garantis contre les défauts de matériaux ou de fabrication à la date d'achat. Si une pièce s'avère défectueuse, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement. Des frais d'expédition et de manutention s'appliquent lors de la finalisation de l'échange; cela couvre l'envoi vers vous.

Cette garantie ne s'applique à aucune unité qui a été soumise à une mauvaise utilisation, une négligence, des accidents ou qui n'a pas fait l'objet d'un entretien de nettoyage de routine.

Ces dommages seront reconditionnés au tarif normal de nos services de réparation.

n'est en aucun cas responsable des dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs.

Toutes les garanties implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites d'adéquation et de qualité marchande, sont limitées en durée à la période de garantie à compter de la date d'achat d'origine.

 

Selon l'article L 217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :

 

– Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.

– Les produits détériorés par des objets extérieurs ou événements extérieurs tels que accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

– Les produits ayant subis une casse transport non signalés sur le bon du transporteur.

– Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien)**.

– Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.

 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

 

ARTICLE 10 - PERSISTANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN CAS DE NULLITE D'UNE CLAUSE ET NON RENONCIATION

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l'obtention du résultat souhaité par les parties.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 11 - COOKIES

 

Lors de la consultation du site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs ethttps://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
• le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet idastuce.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable à PARADIS.

 

ARTICLE 14 - Cadre législatif

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, PARADIS et son client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différent relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

A défaut d’accord amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social du fournisseur comme seule juridiction compétente. Cette disposition n’est pas opposable aux particuliers-consommateurs. Le siège social :38 RUE MAURICE DEZOTHEZ 51170 FISMES

Les clients sont pries de vérifier par leur propre effet que les produits vendus convient a l application envisagée et toujours faire une touche d’essai.

L’entreprise paradis ne sera pas responsable des dégradations suite au nettoyage avec nos produits

 

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR

 

Les présentes conditions générales de ventes sont entrées en vigueur le 25 Août 2020